- La Commission européenne enquête sur Apple, Google et Meta pour avoir éventuellement enfreint la loi sur les marchés numériques, en se concentrant sur les pratiques au sein des magasins d’applications, des moteurs de recherche, des choix de navigateurs et des modèles publicitaires. Les responsables expriment la nécessité de se mettre en conformité pour garantir que les marchés numériques européens restent ouverts et compétitifs.
- Les enquêtes visent également les frais de distribution des nouvelles applications d’Apple et le favoritisme des produits d’Amazon. Meta dispose de plus de temps pour intégrer Messenger à d’autres services. Les entreprises s’exposent à des amendes pouvant atteindre 20 % de leur chiffre d’affaires mondial en cas de violations répétées.
- La conformité d’Apple est sous surveillance, en particulier sa structure tarifaire pour les magasins d’applications alternatifs sur iOS, qui, selon les critiques, pourrait empêcher les développeurs d’utiliser des plates-formes autres que l’App Store d’Apple, limitant potentiellement les avantages escomptés de la loi sur les marchés numériques.
La Commission européenne ouvre des enquêtes sur cinq cas de non-conformité potentielle par Apple, Google et Meta en vertu de sa nouvelle loi sur les marchés numériques (DMLA) les réglementations antitrust, comme l’a confirmé l’autorité aujourd’hui.
Que se passe-t-il dans les coulisses ?
« Nous soupçonnons que les solutions proposées par les trois sociétés ne sont pas entièrement conformes au DMA. Nous allons maintenant enquêter sur la conformité des entreprises avec le DMA, afin de garantir des marchés numériques ouverts et contestables en Europe », a déclaré Margrethe Vestager, responsable antitrust de l’Union européenne.
Aujourd’hui, nous ouvrons le 1er #enquêtes sous le #DMA.
Nous sommes concernés #Alphabet, @Pomme & @Méta ne respectent pas leurs obligations, par exemple :
#Pomme & #Alphabet facturez toujours des frais récurrents à #application #développeurs
#Méta n’offre pas de véritable choix aux utilisateurs de se désinscrire #données combinaison– Margrethe Vestager (@vestager) 25 mars 2024
Les domaines d’examen spécifiques incluent l’examen des restrictions de Google et d’Apple interdisant de diriger les utilisateurs vers des méthodes de paiement en dehors de leurs magasins d’applications, et l’enquête visant à déterminer si Google donne injustement la priorité à ses propres services dans ses résultats de recherche. L’enquête portera également sur la méthode utilisée par Apple pour proposer des choix de navigateurs sur iOS, ainsi que sur le modèle de ciblage publicitaire de Meta qui nécessite le paiement ou le consentement de l’utilisateur. Lors d’un point de presse, la Commission a indiqué son intention de terminer ces processus d’enquête au cours de l’année à venir.
En outre, l’organisme de réglementation européen examine les frais proposés par Apple pour la distribution d’applications en dehors de son App Store officiel et enquête pour savoir si Amazon accorde un avantage injuste à ses propres produits sur sa plateforme. De plus, il a été révélé que Meta avait reçu une prolongation de six mois pour garantir que son service Messenger puisse fonctionner avec d’autres plateformes de messagerie.
« Nous ne sommes pas convaincus que les solutions proposées par Alphabet, Apple et Meta respectent leurs obligations en faveur d’un espace numérique plus juste et plus ouvert pour les citoyens et les entreprises européens. Si notre enquête concluait à un manque de conformité totale avec le DMA, les contrôleurs d’accès pourraient être confrontés à de lourdes amendes », a fait remarquer le commissaire européen Thierry Breton.
Après les enquêtes, la Commission prévoit d’informer chaque partie impliquée des mesures correctives nécessaires pour résoudre tout problème, ainsi que des mesures spécifiques qu’elle entend mettre en œuvre. En cas de non-conformité, les entreprises impliquées pourraient encourir des pénalités pouvant aller jusqu’à 10 % de leur chiffre d’affaires annuel global, conformément à la réglementation DMA, voire jusqu’à 20 % en cas de récidive.
Ce mois-ci a marqué le début des exigences de conformité en vertu du DMA pour les six principales entreprises technologiques identifiées comme gardiens. Les obligations incluent désormais la possibilité pour les utilisateurs de changer d’application par défaut et de supprimer les logiciels préinstallés des contrôleurs d’accès, d’interdire l’affichage préférentiel de leurs propres services par rapport aux concurrents et de faciliter l’utilisation de marchés d’applications tiers.
Margrethe Vestager, responsable de la concurrence de l’UE, a précédemment déclaré à Reuters l’intention de la Commission d’évaluer minutieusement le respect de la réglementation par Apple, avec la crainte que l’entreprise puisse, en pratique, dissuader l’utilisation des avantages du DMA.
Cette déclaration fait suite à un examen minutieux mené sur le respect par Apple de la loi sur les marchés numériques. Même si l’entreprise a commencé à autoriser magasins d’applications alternatifs sur sa plateforme iOSConformément aux nouveaux mandats, elle a introduit un modèle de tarification révisé. Les critiques affirment que ce changement est susceptible de dissuader les développeurs de proposer leurs applications via des canaux autres que l’App Store d’Apple.
Crédits images : Kerem Gülen/Milieu du voyage