Apple Inc. devrait faire face à la toute première amende en vertu de la loi sur les marchés numériques de l’Union européenne (DMLA) pour pratiques anticoncurrentielles liées à son App Store selon un Bloomberg rapport. Cette sanction s’inscrit dans le cadre d’un effort plus large des régulateurs européens visant à limiter le pouvoir des géants de la technologie comme Apple sur le marché numérique. Les rapports indiquent que les politiques restrictives d’Apple, qui empêchent les développeurs d’applications de diriger les utilisateurs vers des options d’achat moins chères en dehors de l’App Store, ont déclenché l’amende à venir. Cet article explore les impacts potentiels, la réponse de l’industrie et les implications plus larges pour les Big Tech.
Qu’est-ce que la loi sur les marchés numériques et quel est son impact sur Apple ?
Le DMA, une mesure réglementaire introduite par l’Union européenne, vise à lutter contre les pratiques concurrentielles des grandes entreprises technologiques avant qu’elles ne puissent nuire aux marchés. Contrairement aux mesures antitrust traditionnelles qui réagissent souvent aux abus après qu’ils se soient produits, le DMA vise à prévenir les pratiques monopolistiques de manière proactive. Il permet à la Commission européenne d’imposer des sanctions importantes, notamment des amendes allant jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires annuel mondial d’une entreprise pour les premières infractions et jusqu’à 20 % en cas de violations répétées.
Pour Apple, cette amende est le résultat direct de ce que l’UE appelle des pratiques « anti-direction ». Le DMA interdit aux géants de la technologie de limiter les options des développeurs d’applications pour diriger les utilisateurs vers des méthodes de paiement externes, contournant ainsi les frais obligatoires de 30 % d’Apple sur les achats intégrés. Margrethe Vestager, la commissaire à la concurrence de l’Union européenne, a averti Apple depuis juin de se conformer à ces règles sous peine de sanctions – un avertissement qui risque désormais de se matérialiser par une amende substantielle.
Quelle pourrait être l’ampleur de l’amende DMA d’Apple ?
Bien que le montant exact de l’amende n’ait pas été divulgué, les lignes directrices du DMA suggèrent qu’elle pourrait être substantielle. Le chiffre d’affaires déclaré par Apple l’année dernière s’élevait à 94,9 milliards de dollars, ce qui signifie qu’une amende pourrait atteindre jusqu’à 9,4 milliards de dollars, sur la base de la règle des 10 % du DMA pour les violations initiales. En cas de récidive, Apple pourrait se voir imposer des sanctions pouvant atteindre 38 milliards de dollars, un chiffre sans précédent en matière de réglementation technologique.
Cette sanction ferait suite à l’amende de 1,84 milliard d’euros (2 milliards de dollars) infligée par l’UE. imposé à Apple en mars pour des violations similaires liées à ses politiques de l’App Store. La loi sur les marchés numériques est conçue pour permettre à l’UE d’agir rapidement et de manière décisive, comme le montre le cas d’Apple. La Commission pourrait annoncer l’amende dès ce mois-ci, avant que Vestager ne quitte ses fonctions, ce qui marquerait une application décisive de la nouvelle réglementation.
Qu’est-ce que cela signifie pour la Big Tech ?
L’amende à venir d’Apple en vertu du DMA est susceptible de se répercuter sur l’ensemble de l’industrie technologique. D’autres acteurs majeurs comme Google, Amazon et Meta surveillent de près cette affaire, car elle crée un précédent solide pour l’application de la DMA. La loi sur les marchés numériques, avec ses lourdes amendes et son approche préventive, annonce une nouvelle ère de réglementation technologique dans laquelle l’UE est prête à tenir les entreprises responsables des pratiques restrictives sur leurs plateformes.
Comme le soulignent les analystes du secteur, cette amende est un signal d’alarme pour les entreprises qui s’appuient sur des écosystèmes fermés et des frais élevés. Le DMA exige en effet que les Big Tech s’adaptent à un environnement plus ouvert et plus compétitif, sous peine de perdre des parts de marché dans l’UE. Google, par exemple, a déjà modifié ses politiques pour se conformer au DMA, notamment en autorisant les magasins d’applications tiers sur Android. Apple, cependant, a largement maintenu ses politiques strictes sur l’App Store, provoquant un conflit important avec les régulateurs.
La bataille en cours entre l’UE et Apple
Ce n’est pas la première fois qu’Apple est sous surveillance au sein de l’UE. Vestager, connue pour sa position ferme contre les monopoles technologiques, s’est heurtée à plusieurs reprises à Apple au cours de son mandat. L’un des cas les plus marquants impliqué une ordonnance de remboursement d’impôts de 13 milliards d’euros (14,4 milliards de dollars) à l’Irlande, qu’Apple a farouchement contestée. Cette affaire a marqué une escalade significative dans l’approche réglementaire de l’UE, qui cherchait à réprimer les arrangements fiscaux qu’elle considérait comme injustes.
Le contrôle de l’UE s’étend au-delà des pratiques fiscales et des magasins d’applications. Plus tôt cette année, Apple a fait face à une pression réglementaire supplémentaire lorsque l’UE lui a demandé d’ouvrir la puce de paiement NFC de l’iPhone aux applications tierces, une décision qui a permis à ses concurrents de proposer des solutions de paiement alternatives à Apple Pay. Ces affaires soulignent l’engagement de l’UE à réduire la domination d’Apple sur l’écosystème numérique, en donnant plus de liberté aux consommateurs et en promouvant la concurrence.
Apple se conformera-t-il au DMA ou contestera-t-il l’amende ?
La question qui se pose est de savoir comment Apple réagira à cette dernière amende. Bien qu’Apple n’ait pas publié de déclaration publique, elle pourrait adopter une double approche : se conformer dans certains domaines tout en faisant pression pour des modifications de la politique. La société a toujours soutenu que ses politiques sur l’App Store protégeaient la confidentialité et la sécurité des utilisateurs, une position qu’elle pourrait utiliser pour négocier des exceptions au titre du DMA. Cependant, compte tenu de la position intransigeante du DMA, l’UE semble moins encline à accepter de tels arguments.
Une mesure de conformité potentielle qu’Apple pourrait prendre consiste à autoriser des liens de paiement externes limités au sein des applications. Cela permettrait aux développeurs de diriger les utilisateurs vers des options d’abonnement moins chères en dehors de l’App Store, réduisant ainsi l’impact des frais d’Apple de 30 % tout en conservant le contrôle de sa plate-forme. Apple a fait des concessions similaires dans d’autres régions, comme le Japon et la Corée du Sud, indiquant que la conformité dans l’UE n’est peut-être pas exclue.
Implications à long terme pour l’industrie technologique
L’amende infligée à Apple en vertu du DMA n’est que le début de ce qui pourrait devenir un environnement réglementaire plus intense dans l’UE et potentiellement au-delà. À mesure que les régulateurs appliquent le DMA, les grandes entreprises technologiques devront peut-être ajuster leurs modèles commerciaux pour fonctionner selon ces directives plus strictes. Pour Apple, cela pourrait signifier un assouplissement progressif du contrôle de son écosystème d’applications, ce qui pourrait à terme remodeler la structure des revenus de l’entreprise. L’App Store est une source de revenus majeure, générant des milliards chaque année ; par conséquent, tout changement de politique peut avoir un impact sur les performances financières d’Apple au fil du temps.
Dans le contexte plus large de l’industrie, l’application du DMA à Apple pourrait inspirer des mesures réglementaires similaires dans d’autres régions. Les législateurs américains, par exemple, débattent déjà de mesures similaires visant à limiter le pouvoir des Big Tech.
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