La semaine dernière, le Congrès américain a évité de justesse de bloquer le renouvellement de la section 702 de la FISA, craignant que cela ne perpétue la surveillance sans mandat des citoyens américains. Malgré les efforts, une proposition visant à rendre obligatoires les mandats n’a pas abouti.
L’article 702 de la FISA, une disposition du Foreign Intelligence Surveillance Act, a historiquement suscité un débat en raison de son autorisation pour la surveillance indirecte des citoyens américains sans mandat. Cela a conduit une coalition de dissidents républicains à s’allier aux démocrates, empêchant ainsi le projet de loi qui prolongerait cette disposition d’être voté à la Chambre.
Le débat sur la loi de réautorisation de la section 702 de la FISA met en évidence une tension critique entre la sécurité nationale et le droit à la vie privée des individus.. En autorisant la surveillance sans mandat des Américains, la législation soulève d’importantes inquiétudes quant à la portée excessive du gouvernement et à l’érosion des libertés civiles. L’échec de l’adoption d’amendements exigeant des mandats souligne le défi permanent consistant à équilibrer les besoins de sécurité avec les protections constitutionnelles, façonnant l’avenir de la politique de surveillance et les droits des citoyens.
Qu’est-ce que l’article 702 de la FISA ?
L’article 702 de la FISA est « une disposition clé de la loi modifiant la FISA de 2008 qui permet au gouvernement de mener une surveillance ciblée des personnes étrangères situées en dehors des États-Unis », lit-on dans le rapport. PDF partagé par le Bureau du directeur du renseignement national. Cette disposition nécessite la coopération des fournisseurs de services de communications électroniques pour recueillir des informations de renseignement étranger. Les renseignements recueillis en vertu de l’article 702 sont utilisés pour protéger les États-Unis et leurs alliés contre les entités étrangères hostiles telles que les terroristes, les proliférateurs et les espions, et soutiennent les initiatives de cybersécurité.
En vertu de l’article 702, la communauté du renseignement (IC) est autorisée à cibler les personnes non américaines qui se trouvent en dehors des États-Unis et qui sont soupçonnées de détenir, de recevoir ou de transmettre des informations de renseignement étranger. Ce ciblage est crucial pour des raisons de sécurité nationale et ne s’étend pas aux personnes américaines, indique le document.
La promulgation de l’article 702 par le Congrès a été motivée par la nécessité de combler une lacune dans la collecte de renseignements apparue avec les progrès technologiques après la législation initiale de la FISA en 1978. Au milieu des années 2000, les terroristes et autres adversaires étrangers utilisaient de plus en plus les services de courrier électronique fournis par Entreprises américaines, compliquant les efforts de surveillance. Auparavant, le gouvernement avait besoin d’ordonnances judiciaires individuelles fondées sur un motif probable pour accéder aux communications de personnes non américaines à l’étranger. Ce processus était non seulement gourmand en ressources, mais également difficile en raison de la norme stricte de cause probable destinée à protéger les personnes américaines et les individus aux États-Unis.
Concernant les restrictions en vertu de l’article 702, la CI ne peut pas cibler les personnes américaines, quelle que soit leur localisation. De plus, toute personne aux États-Unis et les étrangers à l’étranger si le but est de cibler indirectement une personne américaine ou une personne aux États-Unis par le biais de ce que l’on appelle souvent le « ciblage inversé » sont également interdits de surveillance en vertu de cet article. Cette garantie est conçue pour protéger la vie privée et les droits des ressortissants et résidents américains.
À propos de l’acte de réautorisation
Le problème central de la loi de réautorisation de la FISA Section 702 est que il autorise formellement les États-Unis à surveiller les menaces étrangères à l’étranger. Toutefois, si ces étrangers interagissent avec des Américains, les communications électroniques des citoyens américains peuvent également être collectées à des fins de renseignement.
Dans une tentative de réforme, un groupe bipartisan a appelé à une modification de la loi sur la réautorisation afin de nécessiter des mandats avant de collecter des données auprès des Américains. Bien qu’un amendement ait été suggéré vendredi matin, il a d’abord obtenu du soutien, mais a finalement échoué, permettant à la réautorisation en vertu de l’article 702 de procéder à un vote à la Chambre.
Le amendement proposé d’Andy Biggs (R-AZ), visant à interdire la surveillance sans mandat de personnes américaines, n’a pas été adoptée à l’issue d’un vote égalitaire de 212 voix contre 212. Ce résultat garantit que les citoyens américains communiquant avec des cibles étrangères sous surveillance resteront soumis à une surveillance sans mandat. D’autres modifications référencées dans le PDF ci-joint ont toutefois été approuvées.
Le projet de loi global visant à renouveler l’article 702 surveillancerapidement adopté par la Chambre pour éviter son expiration le 19 avril, a obtenu l’approbation avec le soutien des deux partis malgré les appels généralisés à mettre fin à la surveillance sans mandat. Le Sénat est désormais confronté à la tâche d’adopter le projet de loi avant la date limite imminente du 19 avril, lui donnant ainsi toute la semaine pour y parvenir.
Crédits images : Kerem Gülen/Milieu du voyage